Droit de Rétractation, Urgence & Modalités de Remboursement
Information légale obligatoire à destination des consommateurs
1. Modalités de devis & Absence de paiement en ligne
Sur le site plomberie-lyon-depannage.fr, la demande de contact et le devis préalable sont 100% gratuits. Aucun paiement en ligne, acompte par carte bancaire ou transaction financière n'est prélevé sur ce site internet.
Le règlement des prestations s'effectue directement auprès de votre technicien plombier à la fin de l'intervention, sur présentation d'une facture détaillée conforme au devis préalablement accepté.
2. Droit de rétractation de 14 jours (Principe général)
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, pour tout contrat de prestation conclu à distance ou hors établissement (à domicile), le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (signature du devis par le client).
3. Exception légale : Dépannages et réparations d'urgence à domicile
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. »
Ce que cela implique concrètement pour vous :
- En cas de fuite d'eau, rupture de canalisation ou panne de chauffe-eau pour laquelle vous demandez un dépannage immédiat : dès lors que vous signez le devis et demandez l'exécution immédiate des réparations urgentes, vous renoncez expressément au droit de rétractation pour les opérations strictement indispensables à la résolution de l'urgence.
- Pour les travaux programmés ou non urgents (ex: rénovation complète de salle de bain ultérieure, installation neuve programmée dans plusieurs semaines) : le délai légal de rétractation de 14 jours reste intégralement applicable.
4. Modalités d'exercice de la rétractation & Remboursement
Lorsque le droit de rétractation s'applique (travaux programmés hors urgence), le client doit notifier sa décision de rétractation à l'artisan avant l'expiration du délai de 14 jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier électronique).
En cas de rétractation régulière, l'artisan est tenu de rembourser la totalité des sommes éventuellement versées (acomptes) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
5. Modèle de formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat de travaux non urgents conclu hors établissement)
À l'attention de : Plomberie Lyon Dépannage
Adresse email : contact@plomberie-lyon-depannage.fr
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Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de plomberie suivante :
Numéro de devis : ..............................................................
Commandé le : ............................ / Reçu le : ............................
Nom du consommateur : ...........................................................
Adresse du consommateur : .......................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date : .........................................................................
6. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec notre service, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend.
Les coordonnées du médiateur sectoriel compétent sont mentionnées directement sur votre devis et votre facture d'intervention.